Conditions générales de vente

C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S  D E  V E N T E

La SAS COMIL RCS B : Nanterre 310819362 au capital de 700.000,00 €, 4 Avenue de la résistance 92370 CHAVILLE, est une société spécialisée dans la vente en gros de produits audio-visuels et des équipements de salle de réunion à des professionnels. A cet effet, elle ne vend et ne fournit que des produits liés à son activité commerciale à d’autres professionnels d’une manière générale, excluant toutes formes de ventes aux utilisateurs. L’achat des produits et des prestations vendus par la SAS COMIL s’effectuent soit directement sur son site https://www.ecomil.com/ItemList.aspx, soit par le contact direct dans la procédure applicable de la confirmation écrite, auprès d’un salarié du service commercial ou de marketing de la SAS COMIL. Tous les achats effectués doivent au préalable emporter l’acceptation par la clientèle des présentes conditions générales de vente qui sont le socle des relations contractuelles entre les parties. Même dans le cas de clauses contraires existantes dans les conditions de ventes ou d’achats du client, les présentes conditions générales de vente s’imposent entre les parties. 1 – Toute commande ferme passée par le client doit être expressément acceptée par la SAS COMIL au moyen d’un acte authentique. C’est-à-dire qu’aucune commande passée au moyen d’un appel téléphonique ou par un envoi en télécopie ou par l’envoi d’un message sms ou de l’envoi d’un courriel, message électronique, ne sera réputée validée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accord écrit, express, de la part de la SAS COMIL pour sa confirmation. 2 – Les règlements par la clientèle s’effectuent en ligne sur le site sécurisé de la SAS COMIL, sauf accord express entendu entre les parties, ainsi que par tous les moyens légaux recevables après accord express entre les parties. 3 – Toute commande confirmée par la SAS COMIL ne pourra pas être modifiée, même si elle n’est pas encore livrée.  4 – Dans le cas d’un ajout à opérer à la demande du client, il ne pourra que faire l’objet d’une commande séparée et distincte. Il sera nécessaire pour lui d’enregistrer une nouvelle commande avec les frais s’y attachant.  5 – Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la conclusion de la commande.  6 – Tous nos prix s'entendent hors taxes. (HT) 7 – Une majoration de 15,00€ HT est due pour toute commande inférieure à 75,00€ HT. Elle se cumule avec d’éventuels autres suppléments qui seraient appliqués selon les conditions de commandes et des circonstances de ventes. 8 – Le regroupement de plusieurs commandes dont chaque montant individuel est inférieur à 75,00€ HT n’emporte aucunement une exonération du paiement du forfait applicable de 15,00€ HT par commande. 9 – Il en est de même si une seule commande dans les commandes regroupées était inférieure à un montant de 75,00€ HT. Le forfait d’un montant de 15,00€ HT se retrouverait dû. 10 – Le taux applicable de la TVA est celui en vigueur au moment de la conclusion de la commande. 11 – Toute commande confirmée est livrée dans son intégralité par défaut.  12 – Une livraison partielle est possible à la demande exclusive du client. Elle entrainera l’obligation de l’application d’une ligne de frais de traitement par livraison.  13 – Dans le cas de l’indisponibilité d’un ou de de produits pour une durée supérieure à 15j, la SAS COMIL procèdera à une livraison partielle après accord du client. Dans ce cas, les frais de traitement seront opérés sur le solde de la commande.  14 – Le fait qu'un article figure sur le catalogue électronique ou papier avec l’indication de son tarif n'indique pas que la SAS COMIL soit en mesure de l'avoir régulièrement dans son stock eu égard, notamment, aux commandes effectuées au préalable par la clientèle de la SAS COMIL.  En conséquence la présence du produit dans les catalogues et les supports de la SAS COMIL, n'emporte pas une automaticité de la livraison immédiate à destination de la clientèle à sa demande lors de la conclusion de la commande. La SAS COMIL pourra apporter toute modification liée à l'évolution de la technique, aux matériels livrés. Il en résultera pour le client aucune augmentation de prix ni une seule altération de la qualité du matériel commandé par le client.  15 – Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels, quels qu'en soient les causes, l'importance et les conséquences, ne donnent aucun droit au client de procéder à l'annulation de la vente, de refuser la réception des marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts, un préjudice le cas échéant, à la SAS COMIL.  16 – Toute réclamation effectuée par le client dans un délai supérieur à 8 jours (huit) calendaires à compter du jour de la réception des produits commandés, que ce soit à titre qualitatif ou quantitatif, sera considérée comme nulle et non avenue.  17 – L’application des tarifs hors taxes, y incluant kes éventuels suppléments décrits dans les présentes conditions générales de ventes, s’entend au départ des entrepôts de la SAS COMIL. 18 – Pour toutes les livraisons en France métropolitaine, et quel que soit le montant de la commande, un forfait d’un montant de 20,00€ HT est appliqué, au titre de la participation aux frais de traitement, d’assurance et d’emballage. Pour les livraisons en Corse ou en DOM-TOM, le montant du forfait de la participation sera déterminé par devis. Les grandes longueurs type écrans de +3m, les écrans moniteurs et les supports de + 30kg sont soumis à des frais de port sur devis communiqué par la SAS COMIL et accepté par le client, selon le lieu de livraison.   Toute livraison en Express ou Hors Gabarit, sera sur devis établi par la SAS COMIL et accepté par le client.  19 – La livraison et le transfert des risques s'effectuent soit par la remise directe au client, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, indiqué par la SAS COMIL, aux frais, risques et périls du client et, en toute hypothèse, au plus tard dès que les marchandises quittent les entrepôts de la SAS COMIL.  20 – Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane et de manutention sont à la charge et aux risques ainsi qu’aux périls du client qui se doit de vérifier les expéditions à l'arrivée de la marchandise commandée, afin d’exercer s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.  21 – En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de la SAS COMIL est strictement limitée à son obligation de remplacement desdites marchandises si elles sont non-conformes à la commande conclue, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou de paiement d’un préjudice.  22 – Sans préjudice de la réclamation portant sur la qualité ou la quantité exposée à l’article 16 des présentes conditions générales de ventes,  aucune réclamation supérieure à plus de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises livrées, dont les indications sont portées et indiquées sur les documents de transport, ne pourra être prise en considération par la SAS COMIL, les livraisons étant alors devenues irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient la nature des revendications du client une fois passé ce délai.  23 – En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, et 8 (huit) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au-delà de ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront immédiatement résolues de plein droit et sans aucune autre formalité nécessaire si tel est le choix de la SAS COMIL. Dans ce cas, les acomptes éventuellement encaissés par la SAS COMIL lui resteraient définitivement acquis à titre de premiers dédommagements, dommagesintérêts, sans pour autant que la somme fixe un montant définitif par la compensation expresse, ne privant pas la SAS COMIL d’user de son Droit d’ester son client pour obtenir des dédommagements supplémentaires à prononcer par le juge. 24 – En cas d'avarie ou de manquant partiel, lors de la livraison, le client est tenu, sous peine de perdre son droit à indemnisation, de formuler ses réserves sur l'exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et présenté par le livreur.  25 – Pour être valides et recevables, ces réserves doivent être formulées de manière précise au moment même de la présentation de l'envoi, portées sur la constatation effective, et non sur la simple éventualité, d'une avarie ou d'un manquant de marchandises. 26 – Les termes généraux employés comme, sans que la liste soit limitative, sous réserve de ou en attente de, sont proscrits et ne pourront pas être considérés comme recevables par la SAS COMIL. 27 – Les manques ou non conformités doivent être dûment précisés quant à leur objet et être obligatoirement confirmées par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (article 105 du Code du Commerce).  28 – En aucun cas les livreurs ne sont habilités à accepter ou à contester les réserves formulées par le destinataire lors de la livraison.  29 – Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'autorisation expresse et préalable de la SAS COMIL.  30 – Le retour, à la charge exclusive du client, ne sera pris en compte avant acceptation de la SAS COMIL que muni de son numéro de RMA, obtenu en effectuant la demande auprès de sav@comil.com dans un délai de 7 jours après réception.  31 – Les dits produits doivent revenir dans leur état et emballage d’origine, neufs et complets avec le numéro de RMA lisible.  32 – Le service logistique de la SAS COMIL, en cas de non-concordance des matériels ou produits en retour, sera à même de refuser une livraison non conforme dans ces conditions, empêchant toute action de remplacement et plaçant le client dans l’impossibilité de pouvoir solliciter un quelconque paiement de dommages intérêts ou d’un préjudice. 33 – Une fois le produit accepté par la SAS COMIL, dans les conditions exposées ci-dessus, un avoir commercial sera établi en faveur du client.  34 – Dans le cas d’une demande par le client de retour après livraison, il sera systématiquement appliqué par la SAS COMIL une décote de 20 % sur montant hors taxes au titre des frais de reconditionnement et de remise en stock. 35 – Ce retour ne pourra s’opérer que sur acceptation préalable expresse de la SAS COMIL, ainsi qu’avec l’accompagnement joint du numéro de RMA (Retour du Matériel Autorisé). En cas de refus, le client ne sera pas dans l’impossibilité d’imposer à la SAS COMIL de reprendre le matériel qui ne serait plus voulu par lui ou son client. 36 – Toutes les factures émises par la SAS COMIL s'entendent en paiement comptant par le client. 37 – La responsabilité de la SAS COMIL est strictement limitée à l'obligation de remplacer gratuitement les matériels Reconnus défectueux par elle sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, pour quelque cause que ce soit.  38 – pour les règlements par traite un accord préalable express de la SAS COMIL est nécessaire. Du libre choix de la SAS COMIL, sans que la liste ne soit exhaustive, il sera fonction de l'engagement de chiffre d'affaires mensuel garanti et régulier.   39 – En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par un client, une pénalité sera applicable de plein droit et calculée sur un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal applicable de l’année en cours et sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité. Cette clause applicable ne sera d’aucune nuisance à l’exigibilité de la somme due et sans préjudice de paiement de tous dommages et intérêts au profit de la SAS COMIL.  En sus des indemnités de retard toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d ‘exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ au titre des frais de recouvrement à engager (article D 441-5 du code de commerce). 40 – La SAS COMIL se réserve également le droit, pour toute autre commande en cours d'exécution émanant de ce même client, de prononcer la résiliation par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et/ou d'exiger le paiement des sommes dues, lesquelles deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Ces sommes porteront intérêt de plein droit et sans formalité jusqu'au complet paiement au taux légal applicable de l’année en cours.  41 – Dans ces difficultés qui surviendraient, le client est informé que la SAS COMIL pourra se réserver le droit de ne pas accepter toute nouvelle commande de sa part.  42 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ- Les marchandises livrées, telles que le client les a commandées, restent la propriété exclusive de la SAS COMIL jusqu’à leur parfait paiement. Par parfait paiement il est entendu qu’il s’agit de l’intégralité des frais et des forfaits applicables dans les présentes conditions générales de vente, sans préjudice du paiement des intérêts qui se retrouveraient dûs en sus du montant du principal. 43 – Par paiement il est entendu qu’il s’agit de la remise effective d’espèces, d’encaissement parfait des chèques puisque leurs seules remises étant insuffisantes, soit par le paiement d’effets de commerce par le choix de l’acceptation volontaire de la SAS COMIL. 44 – En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remises de factures permanentes, la clause de réserve de propriété reste applicable et en vigueur jusqu’au parfait paiement des sommes prévues. Y incluant comme garantie pour le solde définitif à encaisser des marchandises en stock chez le client. Celles-ci étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées. 45 – En cas de sinistre des marchandises achetées et d’atteinte aux droits de la SAS COMIL par des tiers, le client est tenu d’en informer sans délai la SAS COMIL par un courrier en recommandé avec accusé de réception.  46 – Tout le temps qu’existera la clause de réserve de propriété de la SAS COMIL, les marchandises doivent être constamment entreposées dans la conformité de leurs spécifications propres, ainsi qu’assurées par le client sur toute forme de sinistre. 47 – Dans le cas de la revente par le client à sa propre clientèle des marchandises achetées à la SAS COMIL, avant qu’elles ne lui aient été payées, le produit ou le fruit de cette vente lui resterait du de plein droit à concurrence des sommes devant revenir à la SAS COMIL. 48 – En cas de sinistre, le règlement ou l’indemnisation qui proviendra de la compagnie d’assurance du client, sera acquis à la SAS COMIL jusqu’à due concurrence du montant devant lui revenir ce, sous réserve de l’éventualité d’un recours contre le client. 49 – Il est impossible et interdit au client de donner les marchandises achetées à la SAS COMIL et non encore intégralement réglées, en gage et ni d’en transférer la propriété à un tiers. 50 – La SAS COMIL sera à même de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 3 (trois) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par un courrier en recommandé avec accusé réception au client, et resté sans réponse même partiellement, dans le cas du non-respect d’une seule de ses obligations par le client. 51 – Dans ce cas, les produits achetés par le client devront être immédiatement restitués à la SAS COMIL.   52 – Le client ne peut aliéner les marchandises que dans le cadre d’affaires régulières conclues sur des affaires habituelles, et pour autant qu’il ne soit pas dans un état de cessation de paiement ou dans une situation de retard de paiement. 53 – Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison des risques de perte et de détérioration des produits vendus, que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 54 – L’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente est obligatoire par le client, avant de conclure tout achat et commande auprès de la SAS COMIL. 55 – Afin de préserver les droits de chacune des parties, les présentes conditions générales seront à valider par le client sur le site https://www.e-comil.com/ItemList.aspx et, une fois effectuée, le client recevra un message électronique ou un message par SMS pour confirmer son acceptation. A défaut de la signature électronique, la commande ne pourra pas être confirmée. 56 – Toute commande passée via le site https://www.e-comil.com/ItemList.aspx emporte l’adhésion à la politique de confidentialité de la SAS COMIL en conformité avec les dispositions légales applicables sur le RGPD (Règlement Général de la Protection des Données), ainsi que d’avoir pris connaissance de la politique des cookies. 57 – Pour chaque modification des présentes conditions générales, le client est informé qu’il lui appartiendra de les accepter pour toutes les commandes postérieures, sans qu’à aucun moment elles ne remettent en cause celles préalablement acceptées par lui pour des commandes antérieures. 58 – Attribution de juridiction – dans le cas d’un litige survenant entre les parties prenantes, y incluant l’éventualité de l’interprétation d’une clause des présentes conditions générales de vente, elles s’entendent pour donner le privilège de juridiction à toutes les juridictions qui relèvent de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Cette attribution de compétence inclut toutes les causes de litige, ainsi que les lieux, y incluant les éventuelles conditions spéciales de vente ou d’appel en garantie dans la cause et même en cas de pluralité de défendeur.

Fait à Chaville le 2 janvier 2026